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DEFIM,
UNE PRésence
nationale

Obligations vente

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations à l'égard de l'acquéreur.

Il doit ainsi notamment être en mesure de lui remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, incluant selon les cas un diagnostic amiante, lors d'une construction antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (si les installations datent de plus de quinze ans) ou encore un diagnostic termites ainsi qu'un ERP (Etat des risques et pollutions.

Ex.

Etat des servitudes Risques et d’Information sur les Sols) si l'habitation est située sur une zone géographique considérée comme étant une zone à risques, que ce soit en termes d'inondations, de mouvements de terrains ou de pollution des sols.

Sans oublier le DPE, diagnostic de performance énergétique.  

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