Loi Carrez

C'est la loi Carrez qui encadre les ventes de biens immobiliers en copropriété, cela dans un souci de transparence maximum pour les futurs propriétaires.

La loi Carrez a ainsi pour but de déterminer la superficie privative du bien concerné, cela à partir de la surface de plancher du bien immobilier, déduction faite des surfaces des balcons, de celle des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, mais également après déduction des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

D'autre part, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi retirés, contrairement à la surface des combles non aménagés.