Loi Boutin

La loi Boutin est la loi encadrant les locations immobilières, uniquement toutefois pour les biens loués à titre d'habitation principale et non meublés.

La démarche de cette loi est donc de déterminer la surface habitable du logement loué, à partir de la surface de plancher, à laquelle on vient retirer la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et aussi les surfaces des parkings.

On notera que les combles non aménagés ne sont pas intégrés au calcul loi Boutin, contrairement à la loi Carrez.